Conditions Générales de Vente EHLS

Conditions Générales de Vente EHLS – La Centrale Fourniture

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la société European Health Logistic (EHLS), société par actions simplifiée au capital de 144 000 euros, dont le siège est situé 5 allée de Saint-Cloud à Villers-lès-Nancy (54600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 333 434 157 (ci-après le « Vendeur »), propose à la vente l’ensemble des Produits (terme défini ci-après) sur son site https://centrale-fournitures.com à destination des Acheteurs (terme défini ci-après) situés dans le Territoire (France, y compris DROM-COM et Corse).

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat (terme défini ci-après). Les Clients EQUASENS sont invités à prendre connaissance de l’article 4 bis relatif aux modalités de commande spécifiques qui leur sont applicables.

Article 1 – Définitions

  • « Acheteur(s) » : toute personne morale (publique ou privée) ou physique exerçant une profession de santé dans le Territoire et commandant un ou plusieurs Produits sur le Site. Les Clients EQUASENS ne sont pas considérés comme Acheteurs au sens des présentes CGV.
  • « Bon de commande » : document émis par l’Acheteur via le Site, listant les Produits commandés et faisant expressément référence aux présentes CGV. Il engage l’Acheteur de manière ferme et définitive.
  • « Client(s) EQUASENS » : officine cliente d’EQUASENS à la date de la commande, accédant au Site via un espace spécifique. Les commandes suivent des modalités propres décrites à l’article 4 bis.
  • « Code de conduite » : code de conduite anticorruption de la Coopérative Welcoop.
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les présentes conditions générales du Vendeur.
  • « Consommable(s) » : produit(s) à remplacer périodiquement après usage, nécessaires à l’utilisation d’un matériel.
  • « Contrat » : les présentes CGV et le Bon de commande associé.
  • « EQUASENS » : société affiliée du Vendeur (RCS Nancy 403 561 137), éditrice de logiciels de gestion d’officine.
  • « Produits » : fournitures, consommables, accessoires bureautiques et informatiques vendus par le Vendeur sur le Site.
  • « Professionnel de santé » : toute personne exerçant une profession médicale ou paramédicale au sens du Code de la santé publique.
  • « Site » : site e-commerce du Vendeur dénommé « La Centrale Fourniture ».
  • « Société Affiliée » : toute entité contrôlant ou contrôlée par le Vendeur au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
  • « Territoire » : le territoire de la France, incluant la Corse et les DROM-COM.
  • « Vendeur » : la société EHLS définie dans le préambule.

Article 2 – Intégralité et opposabilité des CGV

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l’Acheteur.

Ces CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Produits vendus par le Vendeur aux Acheteurs appartenant à une même catégorie. Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et remplacent les versions antérieures.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des CGV, Bons de commande et factures est réalisé sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le Site.

Les CGV s’appliquent uniquement aux achats effectués par des Acheteurs situés dans le Territoire, pour des livraisons également réalisées dans ce même Territoire.

Article 4 – Modalités de commande de Produits par les Acheteurs

4.1. Création d’un Compte – Identification de l’Acheteur

L’accès au Site nécessite la création préalable d’un compte par l’Acheteur. Les informations fournies lors de cette création sont utilisées pour toute commande ultérieure. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des données saisies.

Le traitement et l’acheminement des commandes nécessitent la saisie d’informations nominatives, collectées et utilisées exclusivement par le Vendeur à cette fin. L’absence ou l’erreur de saisie entraîne l’invalidité de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison ou d’un retard lié à une erreur dans les coordonnées de l’Acheteur.

4.2. Choix des Produits et passation de commande

L’Acheteur sélectionne les Produits à partir du catalogue disponible sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions sont les plus précises possibles, mais les photographies ne sont pas contractuelles.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et s’engage à les commander en parfaite connaissance de cause. Il est seul responsable de leur adéquation à ses besoins.

La commande est réalisée via l’interface du Site et constitue un Bon de commande engageant. Pour être valide, l’Acheteur doit accepter les CGV au moment de la commande, sans quoi celle-ci ne pourra être finalisée.

4.3. Exécution de la commande

La validation du Bon de commande par le Vendeur entraîne l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’Acheteur.

Toute demande de modification ou d’annulation devra être faite par écrit avant l’expédition des Produits et confirmée expressément par le Vendeur, sans obligation d’acceptation de sa part.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur sera informé et pourra annuler la commande de ce Produit, qui sera remboursé dans un délai de 30 jours. Le reste de la commande reste valide.

En cas de problème (paiement, adresse, compte), le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du litige.

La saisie des coordonnées bancaires et la validation de la commande valent acceptation du paiement et engagement contractuel de l’Acheteur.

4.4. Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur :

Article 4 bis – Modalités de commande de Produits par les Clients EQUASENS

Pour faciliter les commandes, un partenariat a été établi entre le Vendeur et la société EQUASENS, permettant aux Clients EQUASENS d’accéder au Site et au catalogue des Produits avec des conditions tarifaires spécifiques (incluant les éventuels frais de port).

Les Clients EQUASENS, en se connectant au Site via leurs identifiants fournis par EQUASENS, peuvent saisir une commande de Produits. Une fois la commande validée, elle est automatiquement transmise à EQUASENS, qui en assure l’exécution.

Il est précisé que le contrat de vente est exclusivement conclu entre EQUASENS et le Client EQUASENS. Le Vendeur n’est pas partie à ce contrat : la facturation est réalisée par EQUASENS, et le règlement effectué directement auprès d’EQUASENS selon ses propres conditions générales de vente.

En cas de réclamation ou de litige liés à une commande, le Client EQUASENS doit s’adresser exclusivement à EQUASENS. Le Vendeur décline toute responsabilité vis-à-vis des Clients EQUASENS.

Pour toute question, les Clients EQUASENS sont invités à se rapprocher de leur service client EQUASENS.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-3 du Code de la consommation, certains Acheteurs peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • L’Acheteur emploie cinq (5) salariés ou moins ;
  • Le contrat est souscrit à distance ou hors établissement.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du Contrat ou de la livraison du Produit, selon la situation.

L’Acheteur doit notifier sa volonté de se rétracter par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur.

Le droit de rétractation ne s’applique que si les Produits n’ont pas été descellés. Les Produits doivent être retournés complets, non endommagés et dans leur emballage d’origine. À défaut, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 – Conditions financières

6.1. Prix des Produits

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes, et sont valables uniquement pour le Territoire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité des Produits.

Le prix indiqué dans le Bon de commande inclut la TVA applicable au jour de la commande. Toute variation du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix final.

Le prix est payable comptant, en totalité, sans escompte. Le paiement est exigé à la commande et ne pourra en aucun cas être assimilé à un acompte ou à des arrhes.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Prélèvement bancaire SEPA (sous réserve de réception du mandat signé et du RIB)
  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Eurocard)

Les éventuels frais de livraison sont facturés en supplément, avant validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter toute modification légale (taxes, contributions environnementales, etc.) sur le prix de vente des Produits.

6.2. Frais de port

6.2.1. France métropolitaine (hors Corse)

  • Livraison franco de port à partir de 120 € HT de commande.
  • Pour toute commande inférieure à 120 € HT, une participation forfaitaire de 9,90 € HT est appliquée.
  • Pour toute commande urgente (voir article sur les délais de livraison), un supplément de 6 € HT est ajouté, quel que soit le montant de la commande.

6.2.2. Corse

  • Frais de port fixes de 26 € HT, quel que soit le montant de la commande.

6.2.3. DROM-COM

Les livraisons vers les DROM-COM sont soumises à des conditions spécifiques (coûts de transport, taxes, etc.). L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur en amont de toute commande afin d’obtenir les informations nécessaires. Voir coordonnées à l’article « Suivi de commande ».

6.3. Règlement

Le prix est payable en un seul versement, à réception de facture. Aucun paiement fractionné n’est accepté.

Les moyens de règlement autorisés sont :

  • Par carte bancaire : saisie sécurisée des coordonnées bancaires sur le Site. Cartes acceptées : Visa, Eurocard, Mastercard.
  • Par prélèvement SEPA : traitement de la commande à réception du mandat signé et du RIB de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de :

  • Suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation bancaire ou d’incident de paiement.
  • Refuser une commande en cas de litige de paiement non résolu ou de défaut de règlement antérieur.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.

6.4. Retard / défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, et conformément aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le Vendeur pourra, de plein droit :

  • Considérer la commande et le Contrat comme résiliés ;
  • Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, majorées d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux légal, avec un taux annuel minimum de 5 % ;
  • Réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatifs en cas de frais réels supérieurs ;
  • Intenter toute autre action nécessaire pour le recouvrement des sommes dues.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le Vendeur se réserve le droit, selon l’analyse des risques, de fixer un plafond de découvert, d’exiger des garanties, ou de revoir les délais de paiement de l’Acheteur à tout moment.

Article 7 – Livraison des Produits

7.1. Modalités / Délais de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans le Territoire, selon les modalités suivantes :

France métropolitaine (hors Corse)

  • Du lundi au jeudi : toute commande passée avant 16h00 est livrée le lendemain avant 13h00 ; au-delà, livraison possible le lendemain ou le jour suivant.
  • Le vendredi : toute commande passée avant 15h30 est livrée le lundi avant 13h00 ; au-delà, livraison possible le lundi ou mardi suivant.
  • Commande urgente : livraison exceptionnelle le samedi possible, moyennant un supplément (voir frais de port).

Corse

Délai de livraison indicatif : entre 48h et 72h.

DROM-COM

L’Acheteur doit contacter le Vendeur en amont pour connaître les conditions spécifiques de livraison (coûts, délais, taxes…).

Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrés, fournis à titre indicatif, et dépendent des capacités logistiques du Vendeur. Les éventuels retards ne donnent droit à aucun dédommagement, remboursement ou annulation de commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. En cas de livraisons multiples à des adresses différentes, une commande distincte doit être passée pour chaque lieu de livraison, avec application des frais de port propres à chacune.

En cas d’erreur dans l’adresse communiquée, les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

7.2. Réception des Produits

7.2.1. Contrôle à réception des Produits

À la livraison, l’Acheteur doit, en présence du transporteur, vérifier :

  • La conformité des Produits par rapport au Bon de commande ;
  • L’état des colis : dommages, ouverture, manquants, Produits abîmés, etc.

En cas de problème, les réserves doivent être mentionnées manuscritement sur le bon de livraison, avec signature.

Ces réserves doivent ensuite être confirmées :

  • Par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur, dans un délai de 3 jours suivant la réception ;
  • Et signalées au Vendeur sous 24 heures :
    • Par e-mail : centrale-fourniture@equasens.com
    • Par courrier : Parc d’activité de la Bienvenue – 1 impasse Per Jakez Helias – 56530 QUEVEN
    • Ou via l’espace client sur le Site

7.2.2. Non-conformité au Bon de commande

En cas de Produit non conforme (quantité, référence, etc.), l’Acheteur doit adresser sa réclamation au Vendeur dans les 24 heures suivant la réception :

Toute réclamation hors délai sera rejetée et la responsabilité du Vendeur dégagée.

Le retour de Produits non conformes doit être validé par écrit par le Vendeur. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et non endommagés. Les frais et risques de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 8 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Les Produits sont vendus avec une clause de réserve de propriété. Cela signifie que le transfert de propriété au profit de l’Acheteur n’intervient qu’après paiement intégral du prix (principal et accessoires).

Cependant, les risques liés aux Produits (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Acheteur dès l’expédition par le Vendeur, même si la vente est conclue franco de port.

En cas de dommages ou de pertes partielles constatés à la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler les réserves nécessaires selon les modalités précisées à l’article « Contrôle à réception des Produits ».

Article 9 – Garantie des Produits

Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits sont exempts de défauts de conformité et de vices cachés. En cas de responsabilité avérée, la garantie est limitée au montant HT payé pour le Produit concerné.

Il appartient à l’Acheteur de fournir les justificatifs des défauts constatés et de laisser au Vendeur toute possibilité de vérification. Aucun tiers ne doit intervenir sur le Produit sans autorisation préalable du Vendeur.

Les Produits défectueux doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire.

En cas de dysfonctionnement constaté à l’usage, l’Acheteur doit contacter rapidement le Vendeur. Si le problème ne peut être résolu à distance :

  • Le Vendeur mandate un transporteur pour récupérer le Produit, aux frais du Vendeur.
  • Le Produit doit être soigneusement emballé avec l’étiquette de retour fournie.

Une expertise est ensuite réalisée dans les locaux du Vendeur, et selon le diagnostic, trois cas sont possibles :

  • Produit défectueux : remplacement par un Produit neuf.
  • Produit conforme : retour à l’Acheteur sans remplacement.
  • Produit endommagé par mauvaise utilisation, usure ou stockage inadapté : retour à l’Acheteur sans remplacement.

Exclusions de garantie :

  • Consommables suivants : piles, batteries, ampoules, rubans, cartouches, têtes de lecture, supports magnétiques, etc.
  • Utilisation de consommables non conformes.
  • Utilisation anormale ou non conforme aux notices fournies.
  • Pannes liées aux accessoires (câbles, alimentation...)
  • Intervention de l’Acheteur ou d’un tiers non agréé par le Vendeur.
  • Causes extérieures (choc, humidité, surcharge électrique, etc.).

Article 10 – Reprise des Consommables non utilisés

10.1. Conditions de reprise

Le Vendeur peut reprendre les Consommables non utilisés par l’Acheteur si les conditions suivantes sont toutes remplies :

  • Les Consommables ont été achetés auprès du Vendeur et figurent toujours dans le catalogue disponible sur le Site au jour de la demande de reprise ;
  • Les produits sont dans leur état et emballage d’origine, sans annotation, ni détérioration ;
  • Ils ne proviennent pas d’une commande spécifique passée par téléphone ;
  • La commande date de moins de 12 mois, ou de 6 mois pour les bobines papier/étiquettes ;
  • Les cartouches d’encre ne doivent pas avoir une date d’expiration inférieure à 6 mois ;
  • Les packs de cartouches doivent être complets ; aucune cartouche individuelle ne sera reprise si elle faisait partie d’un lot.

Le Vendeur se réserve le droit d’étudier au cas par cas toute demande ne remplissant pas l’ensemble de ces conditions.

10.2. Modalités de retour

Toute demande de retour doit être préalablement validée par écrit par le Vendeur.

Le Consommable doit être renvoyé dans son emballage d’origine, non annoté, permettant sa recommercialisation. L’étiquette de transport ne doit pas être collée directement sur l’emballage : un carton secondaire est requis.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas d’erreur du Vendeur ou de défaut constaté.

Après réception et contrôle des Produits retournés, un avoir correspondant à leur prix d’achat HT sera adressé par e-mail. L’Acheteur devra passer une nouvelle commande d’un montant égal ou supérieur à cet avoir, le jour même de la reprise.

Les Consommables obtenus à titre gracieux peuvent être repris dans les mêmes conditions, mais ne donneront lieu à aucun remboursement ni compensation financière.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des cas de force majeure et entraînent la suspension des obligations concernées.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre, de même que de sa cessation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grèves totales ou partielles, lock-out, incendie, inondation, tempêtes, tremblements de terre, foudre, cyberattaques, blocages des réseaux de télécommunication, ou toute autre cause imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’impact de l’événement et convenir des modalités de reprise de l’exécution du contrat. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 12 – Confidentialité

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, toutes les informations échangées entre le Vendeur et l’Acheteur sont considérées comme strictement confidentielles. Cela inclut notamment les informations écrites ou orales échangées pendant la négociation ou figurant sur le Site.

L’Acheteur s’engage à :

  • Traiter les informations confidentielles avec le même niveau de protection que ses propres informations sensibles ;
  • Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, directement ou indirectement ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents à ces informations ;
  • Ne pas reproduire ou dupliquer les informations confidentielles, sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Article 13 – Protection des données personnelles

Le Vendeur invite l’Acheteur à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles afin de connaître en détail les modalités de traitement de ses données dans le cadre du présent Contrat.

En signant le Contrat, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique et consent au traitement de ses données personnelles, sauf opposition de sa part exprimée dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 – Anti-corruption

Le Vendeur, société sous le contrôle de LA COOPÉRATIVE WELCOOP, attache une importance particulière à l’éthique, à la lutte contre la fraude et la corruption. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance du Code de conduite.

Les parties s’engagent à respecter strictement les obligations suivantes :

  • Respecter toutes les lois anticorruption applicables, notamment la loi Sapin II ;
  • Ne rien faire qui exposerait l’autre partie à une violation de ces lois ;
  • Mettre en œuvre et maintenir leurs propres politiques internes de conformité ;
  • Informer immédiatement l’autre partie de tout avantage indû ou situation à risque ;
  • Fournir toute assistance utile en cas de contrôle ou d’enquête par une autorité compétente.

Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat, sans préavis ni indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Chaque partie autorise l’autre à mettre en place des mesures raisonnables de vérification du respect des obligations prévues au présent article. Elles s’engagent à se tenir mutuellement informées de tout élément susceptible d’engager leur responsabilité dans ce cadre.

Aucune obligation contractuelle ne peut être interprétée comme justifiant ou autorisant une violation des règles en matière de lutte contre la corruption.

Article 15 – Bonne foi

Les parties s’engagent à exécuter l’ensemble de leurs obligations contractuelles avec loyauté, diligence et parfaite bonne foi, dans le respect des intérêts réciproques.

Article 16 – Indépendance des parties

Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte. Les présentes CGV ne créent aucune relation de subordination, d’agence, de mandat, de franchise ou de société entre les parties.

Aucune des parties ne peut engager l’autre ni se présenter comme agissant en son nom ou pour son compte.

Chacune reste seule responsable de ses engagements, déclarations, produits et collaborateurs.

Article 17 – Non-validation partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, les autres stipulations conservent leur pleine validité et portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Titre

Les titres des articles sont insérés pour des raisons de lisibilité uniquement et ne doivent pas être utilisés pour interpréter le contenu des clauses correspondantes.

Article 20 – Domiciliation

Sauf stipulation contraire, les correspondances entre les parties sont adressées à leur siège social respectif.

Toute modification d’adresse devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 21 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV ainsi que les Bons de commande sont régis par le droit français, tant pour les règles de fond que de forme.

En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou de demande incidente.

Date de dernière mise à jour : 08/08/2025